Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre Caroline SIRE, secrétaire indépendante, domiciliée 6, route de Saint-Quentin des Isles 27300 BERNAY et le client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès de Caroline SIRE, auto-entrepreneur, enregistrée sous le n° SIRET : 81761035500015.

Article 2 : Modalités d’exécution
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les conditions générales de vente établies en double exemplaire qui auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention « Bon pour accord ».

Article 3 : Obligations et Engagements

3.1 Obligations et engagements du prestataire
- Caroline SIRE est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.
- La prestation sera effectuée soit au domicile de Caroline SIRE, soit dans les locaux de l’entreprise cliente. Caroline SIRE s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.
- Elle s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
- La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.
- Caroline SIRE s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

3.2 Obligation et engagement du client
- Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Caroline SIRE.
- Le client s’engage à régler à Caroline SIRE, aux échéances prévues dans le devis, le prix de la prestation convenu avec Caroline SIRE selon facture.

Article 4 : Tarifs
Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Toute prestation devant être réalisée un samedi ou après 19 heures, sera majorée de 25% et de 50% si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.
Seront majorés des tarifs en vigueur des frais d’affranchissement, les prestations que le client souhaitera recevoir par courrier.

Article 5 : Paiement
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis et devra être réglé directement auprès de Caroline Sire. Le solde devra être réglé dans un délai d’un mois à réception de la facture directement auprès de Caroline SIRE dont les coordonnées figurent sur les devis et factures et ce par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire.

Article 6 : Pénalités de retard
Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d'un montant égal à (trois) 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu'au règlement effectif et intégral.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue Caroline SIRE pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.

Article 7 : Responsabilité
La responsabilité de Caroline SIRE ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du Code civil (Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit).
La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie.
Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

Article 8 : Loi applicable - Litige
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français.
Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.